La réservation

Un virement bancaire du client (de 2 à 5% du prix TTC) sur le compte séquestre du Notaire de l'opération, est nécessaire pour bloquer le bien choisi par le client. Ce dépôt de garantie est remboursable jusqu'au délai SRU (voir plus bas)

Le dépôt de garantie détermine l'intention de l'acheteur d'acquérir un bien et engage le vendeur à ne plus proposer ce même bien sur le marché.

Le dossier de réservation

Une fois son virement effectué, le client doit signer son dossier de réservation qui comprend :

• le contrat de réservation
• le descriptif sommaire
• le plan d'appartement
• le plan de masse
• le contrat du moblier en cas d'achat en meublé
• la lettre de mission et la mandat TVA en cas de TVA récupérable (ex: Résidence de Tourisme)

Ces documents seront envoyés chez le promoteur qui les controlera, les contresignera et les renverra  au client.

Le dossier de réservation engage le vendeur et l'acheteur à respecter les clauses des contrats concernant le bien.

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

A partir du jour de reception du contrat de réservation contresigné par le promoteur, l'acquéreur dispose de 7 jours de reflexion durant lesquels l'acheteur peut à tout moment annuler sa réservation en informant le vendeur par courrier recommandé.

Cette loi offre à l'acheteur un délai de reflexion et la faculté de rétractation quant à son achat immobilier.

La notification

Le Notaire de l'opération notifie le client par courrier recommandé afin de procéder à la régularistaion de l'acte authentique d'acquisition.

La notification comprend:

• Le projet d'acte
• La notice descriptive
• Le règlement de copropriété
• Une procuration au cas où le client ne pourrait pas se dépalcer pour la signature de l'acte.

Le client dispose d'un mois à compter du jour de reception de la notification pour procéder à la régularisation de l'acte de vente c'est-à-dire la signature.

Pour ce, le client doit convenir d'une date de rendez-vous avec le Notaire de l'opération.

Attention ! Si le client ne peut se déplacer pour venir au rendez-vous, il devra régulariser les documents et signer la procuration avec son Notaire/Solicitor puis les renvoyer au Notaire de l'opération. En même temps il devra transférer les fonds requis pour la signature.

Si le client est résident anglais, il devra également faire régulariser sa procuration par le Foreign Office qui joindra une apostille.

La notification Notaire est l'étape finale pour la signature de l'acte authentique de vente.

La signature de l'acte

La signature de l'acte authentique a lieu à l'étude du Notaire de l'opération (ou par procuration). Le Notaire s'est chargé de réunir tous les documents légaux et les fait signer par les deux parties, le vendeur et l'acquéreur. Le Notaire conclue la vente sous forme authentique. A la signature de l'acte, l'acheteur devient propriaitaire de son bien.

Important : Le Notaire est un officier Public.

Le Bail commercial

Si le bien acheté est confié à un gestionnaire pour la location (Résidence de Tourisme, Résidence Affaires, Résidence Etudiante...), la signature du bail commercial vient s'ajouter au processus ci-dessus décrit.

Le Bail commercial est un contrat entre le propriétaire et la société de gestion de la Résidence. La signature du bail commercial intervient généralement en même temps que la signature du contrat de réservation. Le bail est contresigné par le gestionnaire puis envoyé chez le Notaire de l'opération qui en conserve une copie pour la signature de l'acte authentique.